{"id":7404,"date":"2025-11-17T22:28:55","date_gmt":"2025-11-17T22:28:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.geodirect.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-02-23T06:26:32","modified_gmt":"2026-02-23T06:26:32","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.geodirect.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Accueil<\/a><\/span><\/span>\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Geodirect B.V.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro d’immatriculation 51485532<\/em><\/div>\n
 <\/div>\n

Article 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute offre, tout devis et tout contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Geodirect B.V., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Geodirect \u00bb, et un Cocontractant, dans la mesure o\u00f9 les parties n\u2019ont pas d\u00e9rog\u00e9 express\u00e9ment et par \u00e9crit aux pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e9galement aux contrats conclus avec Geodirect, pour l\u2019ex\u00e9cution desquels Geodirect doit faire appel \u00e0 des tiers.<\/li>\n
  3. L\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles conditions d\u2019achat ou autres conditions du Cocontractant est express\u00e9ment rejet\u00e9e.<\/li>\n
  4. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019av\u00e9raient, \u00e0 un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales resteraient enti\u00e8rement applicables. Geodirect et le Cocontractant se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annul\u00e9es, en respectant autant que possible l\u2019objectif et la port\u00e9e des dispositions initiales. <\/li>\n
  5. Si une situation non pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales survient entre les parties, cette situation devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon l\u2019esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
  6. Le fait que Geodirect n\u2019exige pas toujours le respect strict des pr\u00e9sentes conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne s\u2019appliquent pas, ou que Geodirect perdrait d\u2019une quelconque mani\u00e8re le droit d\u2019exiger le respect rigoureux des dispositions des pr\u00e9sentes conditions dans d\u2019autres cas.<\/li>\n<\/ol>\n


    <\/strong><\/p>\n

    Article 2 \u2013 Devis et offres<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Tous les devis et offres de Geodirect sont sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d\u2019acceptation est stipul\u00e9 dans le devis. Un devis ou une offre devient caduc si le produit faisant l\u2019objet du devis ou de l\u2019offre n\u2019est plus disponible entre-temps. <\/li>\n
    2. Geodirect ne peut \u00eatre tenu par ses devis ou offres si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste ou une faute de frappe.<\/li>\n
    3. Les prix mentionn\u00e9s dans un devis ou une offre s\u2019entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, ainsi que hors frais \u00e9ventuels \u00e0 engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de voyage et de s\u00e9jour, d\u2019exp\u00e9dition et d\u2019administration, sauf indication contraire.<\/li>\n
    4. Si l\u2019acceptation diff\u00e8re (m\u00eame sur des points mineurs) de l\u2019offre contenue dans le devis ou l\u2019offre, Geodirect n\u2019est pas li\u00e9 par celle-ci. Le contrat ne sera alors pas conclu conform\u00e9ment \u00e0 cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Geodirect. <\/li>\n
    5. Un devis compos\u00e9 n\u2019oblige pas Geodirect \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqu\u00e9. Les offres ou devis ne s\u2019appliquent pas automatiquement aux commandes futures. <\/li>\n<\/ol>\n


      <\/strong><\/p>\n

      Article 3 \u2013 Dur\u00e9e du contrat ; d\u00e9lais de livraison, ex\u00e9cution et modification du contrat<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Le contrat entre Geodirect et le Cocontractant est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf s\u2019il en d\u00e9coule autrement de la nature du contrat ou si les parties en conviennent express\u00e9ment et par \u00e9crit.<\/li>\n
      2. Si un d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 convenu ou indiqu\u00e9 pour l\u2019ach\u00e8vement de certains travaux ou pour la livraison de certains biens, il ne s\u2019agit jamais d\u2019un d\u00e9lai de rigueur. En cas de d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai, le Cocontractant doit par cons\u00e9quent mettre Geodirect en demeure par \u00e9crit. Geodirect doit alors se voir offrir un d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter le contrat. <\/li>\n
      3. Si Geodirect a besoin de donn\u00e9es de la part du Cocontractant pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution ne commence qu\u2019apr\u00e8s que le Cocontractant les a mises \u00e0 la disposition de Geodirect de mani\u00e8re exacte et compl\u00e8te.<\/li>\n
      4. La livraison s\u2019effectue au d\u00e9part de l\u2019entreprise de Geodirect. Le Cocontractant est tenu de r\u00e9ceptionner les biens au moment o\u00f9 ils sont mis \u00e0 sa disposition. Si le Cocontractant refuse la r\u00e9ception ou n\u00e9glige de fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, Geodirect est en droit d\u2019entreposer les biens aux frais et risques du Cocontractant. <\/li>\n
      5. Geodirect a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.<\/li>\n
      6. Geodirect est en droit d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en plusieurs phases et de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie ainsi ex\u00e9cut\u00e9e.<\/li>\n
      7. Si le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 par phases, Geodirect peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution des parties appartenant \u00e0 une phase suivante jusqu\u2019\u00e0 ce que le Cocontractant ait approuv\u00e9 par \u00e9crit les r\u00e9sultats de la phase pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li>\n
      8. S\u2019il appara\u00eet, au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, qu\u2019il est n\u00e9cessaire de le modifier ou de le compl\u00e9ter pour en assurer une ex\u00e9cution correcte, les parties proc\u00e9deront \u00e0 l\u2019adaptation du contrat en temps utile et d\u2019un commun accord. Si la nature, l\u2019\u00e9tendue ou le contenu du contrat sont modifi\u00e9s, que ce soit ou non \u00e0 la demande ou sur instruction du Cocontractant, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc., et que le contrat s\u2019en trouve modifi\u00e9 qualitativement et\/ou quantitativement, cela peut \u00e9galement avoir des cons\u00e9quences sur ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement convenu. De ce fait, le montant initialement convenu peut \u00eatre augment\u00e9 ou diminu\u00e9. Geodirect en fournira un devis pr\u00e9alable autant que possible. En outre, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution initialement indiqu\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 par une modification du contrat. Le Cocontractant accepte la possibilit\u00e9 de modification du contrat, y compris la modification du prix et du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution. <\/li>\n
      9. Si le contrat est modifi\u00e9, y compris par un compl\u00e9ment, Geodirect est en droit de ne l\u2019ex\u00e9cuter qu\u2019apr\u00e8s l\u2019approbation de la personne comp\u00e9tente au sein de Geodirect et apr\u00e8s que le Cocontractant a accept\u00e9 le prix indiqu\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution et les autres conditions, y compris le moment auquel elle sera effectu\u00e9e. La non-ex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution non imm\u00e9diate du contrat modifi\u00e9 ne constitue pas un manquement de la part de Geodirect et ne constitue pas non plus un motif de r\u00e9siliation du contrat pour le Cocontractant. Sans \u00eatre en demeure, Geodirect peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci pourrait avoir des cons\u00e9quences qualitatives et\/ou quantitatives, par exemple sur les travaux \u00e0 effectuer ou les biens \u00e0 livrer dans ce cadre. <\/li>\n
      10. Si le Cocontractant venait \u00e0 manquer \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses obligations envers Geodirect, il serait alors responsable de tous les dommages (y compris les frais) subis par Geodirect, qu\u2019ils soient directs ou indirects.<\/li>\n
      11. Si Geodirect convient d\u2019un prix fixe avec le Cocontractant, Geodirect est n\u00e9anmoins en droit d\u2019augmenter ce prix \u00e0 tout moment, sans que le Cocontractant ne soit en droit de r\u00e9silier le contrat pour ce motif, si l\u2019augmentation du prix d\u00e9coule d\u2019une facult\u00e9 ou d\u2019une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, ou si elle est caus\u00e9e par une hausse du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, etc., ou pour d\u2019autres motifs qui n\u2019\u00e9taient pas raisonnablement pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n
      12. Si l\u2019augmentation de prix, autrement que par suite d\u2019une modification du contrat, est sup\u00e9rieure \u00e0 10 % et intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seul le Cocontractant pouvant invoquer le titre 5, section 3 du Livre 6 du Code civil n\u00e9erlandais (BW) est en droit de r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite, \u00e0 moins que Geodirect ne soit alors dispos\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat sur la base de ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement convenu, ou si l\u2019augmentation de prix d\u00e9coule d\u2019une facult\u00e9 ou d\u2019une obligation incombant \u00e0 Geodirect en vertu de la loi, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 que la livraison aura lieu plus de trois mois apr\u00e8s l\u2019achat.<\/li>\n<\/ol>\n


        <\/strong><\/p>\n

        Article 4 \u2013 Suspension, r\u00e9solution et r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Geodirect est habilit\u00e9 \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ou \u00e0 r\u00e9soudre le contrat si : le Cocontractant ne remplit pas ses obligations contractuelles, ou ne les remplit pas int\u00e9gralement ou \u00e0 temps ;\n

          apr\u00e8s la conclusion du contrat, des circonstances port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Geodirect donnent de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant ne remplira pas ses obligations ;<\/p>\n

          le Cocontractant a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles et que cette garantie fait d\u00e9faut ou est insuffisante ;<\/p>\n

          si, en raison d\u2019un retard du c\u00f4t\u00e9 du Cocontractant, on ne peut plus exiger de Geodirect qu\u2019il ex\u00e9cute le contrat aux conditions initialement convenues, Geodirect est en droit de r\u00e9soudre le contrat.<\/p>\n<\/li>\n

        2. En outre, Geodirect est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre le contrat si des circonstances surviennent d\u2019une nature telle que l\u2019ex\u00e9cution du contrat est impossible ou si d\u2019autres circonstances surviennent d\u2019une nature telle que le maintien inchang\u00e9 du contrat ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de Geodirect.<\/li>\n
        3. Si le contrat est r\u00e9solu, les cr\u00e9ances de Geodirect sur le Cocontractant sont imm\u00e9diatement exigibles. Si Geodirect suspend l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, il conserve ses droits issus de la loi et du contrat. <\/li>\n
        4. Si Geodirect proc\u00e8de \u00e0 la suspension ou \u00e0 la r\u00e9solution, il n\u2019est en aucun cas tenu de r\u00e9parer les dommages et les frais occasionn\u00e9s d\u2019une quelconque mani\u00e8re.<\/li>\n
        5. Si la r\u00e9solution est imputable au Cocontractant, Geodirect est en droit d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage, y compris les frais, qui en d\u00e9coule directement et indirectement.<\/li>\n
        6. Si le Cocontractant ne remplit pas ses obligations contractuelles et que ce manquement justifie la r\u00e9solution, Geodirect est en droit de r\u00e9soudre le contrat imm\u00e9diatement et avec effet direct sans aucune obligation de sa part de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats ou une indemnit\u00e9, tandis que le Cocontractant est, au titre de l\u2019inex\u00e9cution, tenu de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats ou une indemnit\u00e9.<\/li>\n
        7. Si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e par Geodirect, celui-ci veillera, en concertation avec le Cocontractant, au transfert \u00e0 des tiers des travaux restant \u00e0 effectuer. Sauf si la r\u00e9siliation est imputable au Cocontractant. Si le transfert des travaux entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires pour Geodirect, ceux-ci seront factur\u00e9s au Cocontractant. Le Cocontractant est tenu de r\u00e9gler ces frais dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, sauf indication contraire de Geodirect. <\/li>\n
        8. En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie \u2013 si et dans la mesure o\u00f9 la saisie n\u2019est pas lev\u00e9e dans les trois mois \u2013 \u00e0 la charge du Cocontractant, de restructuration de dettes ou de toute autre circonstance par laquelle le Cocontractant ne peut plus disposer librement de son patrimoine, Geodirect est libre de r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement et avec effet direct ou d\u2019annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation de sa part de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats ou une indemnit\u00e9. Les cr\u00e9ances de Geodirect sur le Cocontractant sont dans ce cas imm\u00e9diatement exigibles. <\/li>\n
        9. Si le Cocontractant annule tout ou partie d\u2019une commande pass\u00e9e, les biens command\u00e9s ou pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 cet effet, major\u00e9s des \u00e9ventuels frais d\u2019amen\u00e9e, d\u2019\u00e9vacuation et de livraison correspondants et du temps de travail r\u00e9serv\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, seront int\u00e9gralement factur\u00e9s au Cocontractant.<\/li>\n<\/ol>\n


          <\/strong><\/p>

          Article 5 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Geodirect n\u2019est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le Cocontractant s\u2019il en est emp\u00each\u00e9 par une circonstance qui n\u2019est pas due \u00e0 sa faute et qui ne lui incombe ni en vertu de la loi, ni d\u2019un acte juridique, ni des conceptions en vigueur dans les rapports sociaux.<\/li>\n
          2. Par force majeure, on entend dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, outre ce qui est compris \u00e0 cet \u00e9gard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, sur lesquelles Geodirect ne peut exercer aucune influence, mais par lesquelles Geodirect n\u2019est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela inclut les gr\u00e8ves au sein de l\u2019entreprise de Geodirect ou de tiers. Geodirect a \u00e9galement le droit d\u2019invoquer la force majeure si la circonstance emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure) du contrat survient apr\u00e8s que Geodirect aurait d\u00fb remplir son obligation. <\/li>\n
          3. Geodirect peut suspendre les obligations contractuelles pendant la dur\u00e9e de la force majeure. Si cette p\u00e9riode dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de r\u00e9soudre le contrat, sans obligation de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019autre partie. <\/li>\n
          4. Dans la mesure o\u00f9 Geodirect a d\u00e9j\u00e0 partiellement rempli ses obligations contractuelles au moment de la survenance de la force majeure ou pourra les remplir, et que la partie ex\u00e9cut\u00e9e ou \u00e0 ex\u00e9cuter poss\u00e8de une valeur propre, Geodirect est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e ou \u00e0 ex\u00e9cuter. Le Cocontractant est tenu de r\u00e9gler cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat distinct. <\/li>\n<\/ol>\n


            <\/strong><\/p>

            Article 6 \u2013 Paiement et frais de recouvrement<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 14 jours suivant la date de facturation, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par Geodirect et dans la devise de facturation, sauf indication contraire \u00e9crite de Geodirect. Geodirect est en droit de facturer p\u00e9riodiquement. <\/li>\n
            2. Si le Cocontractant ne r\u00e8gle pas une facture \u00e0 temps, il est en demeure de plein droit. Le Cocontractant est alors redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 1 % par mois, \u00e0 moins que l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ne soit plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est d\u00fb. L\u2019int\u00e9r\u00eat sur le montant exigible sera calcul\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Cocontractant est en demeure jusqu\u2019au moment du paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb. <\/li>\n
            3. Geodirect a le droit d\u2019imputer les paiements effectu\u00e9s par le Cocontractant en premier lieu sur les frais, puis sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et enfin sur le capital et les int\u00e9r\u00eats courants.<\/li>\n
            4. Geodirect peut, sans \u00eatre pour autant en demeure, refuser une offre de paiement si le Cocontractant indique un autre ordre d\u2019imputation du paiement. Geodirect peut refuser le remboursement int\u00e9gral du capital si les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et courants ainsi que les frais de recouvrement ne sont pas \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9s. <\/li>\n
            5. Le Cocontractant n\u2019est jamais autoris\u00e9 \u00e0 compenser les sommes qu\u2019il doit \u00e0 Geodirect.<\/li>\n
            6. Les contestations relatives au montant d\u2019une facture ne suspendent pas l\u2019obligation de paiement. Le Cocontractant ne pouvant invoquer la section 6.5.3 (articles 231 \u00e0 247 du Livre 6 du BW) n\u2019est pas non plus autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le paiement d\u2019une facture pour un autre motif. <\/li>\n
            7. Si le Cocontractant est en d\u00e9faut ou en demeure dans l\u2019ex\u00e9cution (en temps voulu) de ses obligations, tous les frais raisonnables engag\u00e9s pour obtenir le paiement hors justice sont \u00e0 la charge du Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calcul\u00e9s sur la base de ce qui est habituel dans la pratique n\u00e9erlandaise du recouvrement, actuellement la m\u00e9thode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si Geodirect a engag\u00e9 des frais de recouvrement plus \u00e9lev\u00e9s qui \u00e9taient raisonnablement n\u00e9cessaires, les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s seront pris en compte pour le remboursement. Les \u00e9ventuels frais de justice et d\u2019ex\u00e9cution engag\u00e9s seront \u00e9galement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du Cocontractant. Le Cocontractant est \u00e9galement redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les frais de recouvrement dus. <\/li>\n<\/ol>\n


              <\/strong><\/p>

              Article 7 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Tous les biens livr\u00e9s par Geodirect dans le cadre du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 de Geodirect jusqu\u2019\u00e0 ce que le Cocontractant ait d\u00fbment rempli toutes ses obligations d\u00e9coulant du ou des contrats conclus avec Geodirect.<\/li>\n
              2. Les biens livr\u00e9s par Geodirect qui, conform\u00e9ment au paragraphe 1, tombent sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ne peuvent \u00eatre revendus et ne peuvent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de paiement. Le Cocontractant n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 grever d\u2019une quelconque autre mani\u00e8re les biens tombant sous la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/li>\n
              3. Le Cocontractant doit toujours faire tout ce que l\u2019on peut raisonnablement attendre de lui pour pr\u00e9server les droits de propri\u00e9t\u00e9 de Geodirect.<\/li>\n
              4. Si des tiers saisissent les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Cocontractant est tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement Geodirect.<\/li>\n
              5. Le Cocontractant s\u2019engage \u00e0 assurer les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 les maintenir assur\u00e9s contre l\u2019incendie, les risques d\u2019explosion et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux ainsi que contre le vol, et \u00e0 pr\u00e9senter la police de cette assurance \u00e0 Geodirect \u00e0 sa premi\u00e8re demande. En cas d\u2019\u00e9ventuelle indemnisation de l\u2019assurance, Geodirect a droit \u00e0 ces fonds. Pour autant que de besoin, le Cocontractant s\u2019engage par avance envers Geodirect \u00e0 apporter sa collaboration \u00e0 tout ce qui pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire ou souhaitable dans ce cadre. <\/li>\n
              6. Au cas o\u00f9 Geodirect souhaiterait exercer ses droits de propri\u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, le Cocontractant donne par avance son autorisation inconditionnelle et irr\u00e9vocable \u00e0 Geodirect et aux tiers d\u00e9sign\u00e9s par Geodirect de p\u00e9n\u00e9trer dans tous les lieux o\u00f9 se trouvent les propri\u00e9t\u00e9s de Geodirect et de reprendre ces biens.<\/li>\n<\/ol>\n


                <\/strong><\/p>

                Article 8 \u2013 Garanties, examen et r\u00e9clamations, d\u00e9lai de prescription<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Les biens \u00e0 livrer par Geodirect r\u00e9pondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent leur \u00eatre raisonnablement impos\u00e9es au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont destin\u00e9s lors d\u2019un usage normal aux Pays-Bas. La garantie mentionn\u00e9e dans cet article s\u2019applique aux biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s aux Pays-Bas. En cas d\u2019utilisation hors des Pays-Bas, le Cocontractant doit v\u00e9rifier lui-m\u00eame si l\u2019utilisation y est appropri\u00e9e et r\u00e9pond aux conditions impos\u00e9es. Geodirect peut dans ce cas fixer d\u2019autres conditions de garantie et d\u2019autres conditions concernant les biens \u00e0 livrer ou les travaux \u00e0 effectuer. <\/li>\n
                2. La garantie mentionn\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est valable pour une p\u00e9riode de 3 mois apr\u00e8s la livraison, sauf s\u2019il en d\u00e9coule autrement de la nature du bien livr\u00e9 ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par Geodirect concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limit\u00e9e \u00e0 celle fournie par le producteur du bien, sauf mention contraire. <\/li>\n
                3. Toute forme de garantie devient caduque si un d\u00e9faut survient \u00e0 la suite de ou d\u00e9coule d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte, d\u2019une utilisation apr\u00e8s la date de p\u00e9remption, d\u2019un stockage ou d\u2019un entretien inad\u00e9quat par le Cocontractant et\/ou par des tiers lorsque, sans l\u2019autorisation \u00e9crite de Geodirect, le Cocontractant ou des tiers ont apport\u00e9 ou tent\u00e9 d\u2019apporter des modifications au bien, que d\u2019autres objets y ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s alors qu\u2019ils ne devaient pas l\u2019\u00eatre, ou si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s ou trait\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re autre que celle prescrite. Le Cocontractant ne peut pas non plus pr\u00e9tendre \u00e0 la garantie si le d\u00e9faut est caus\u00e9 par ou est le r\u00e9sultat de circonstances sur lesquelles Geodirect n\u2019a aucune influence, y compris les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (telles que, par exemple, mais sans s\u2019y limiter, des pr\u00e9cipitations ou des temp\u00e9ratures extr\u00eames), etc. <\/li>\n
                4. Le Cocontractant est tenu d\u2019examiner (ou de faire examiner) les biens livr\u00e9s, imm\u00e9diatement au moment o\u00f9 les biens sont mis \u00e0 sa disposition ou d\u00e8s que les travaux concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. \u00c0 cette occasion, le Cocontractant doit examiner si la qualit\u00e9 et\/ou la quantit\u00e9 du bien livr\u00e9 correspondent \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu et r\u00e9pondent aux exigences que les parties ont fix\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard. Les \u00e9ventuels d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Geodirect dans les sept jours suivant la livraison. Les \u00e9ventuels d\u00e9fauts non visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Geodirect imm\u00e9diatement, mais en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant leur d\u00e9couverte. Le signalement doit contenir une description du d\u00e9faut la plus d\u00e9taill\u00e9e possible, afin que Geodirect soit en mesure de r\u00e9agir de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Le Cocontractant doit donner \u00e0 Geodirect l\u2019occasion d\u2019examiner (ou de faire examiner) une r\u00e9clamation. <\/li>\n
                5. Si le Cocontractant r\u00e9clame \u00e0 temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Le Cocontractant reste dans ce cas \u00e9galement tenu de r\u00e9ceptionner et de payer les autres biens command\u00e9s. <\/li>\n
                6. Si un d\u00e9faut est signal\u00e9 ult\u00e9rieurement, le Cocontractant n\u2019a plus droit \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 l\u2019indemnisation.<\/li>\n
                7. S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019un bien est d\u00e9fectueux et qu\u2019une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 temps, Geodirect remplacera le bien d\u00e9fectueux dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s son retour ou, si le retour n\u2019est raisonnablement pas possible, apr\u00e8s notification \u00e9crite du d\u00e9faut par le Cocontractant, au choix de Geodirect, ou veillera \u00e0 sa r\u00e9paration ou versera une indemnit\u00e9 de remplacement au Cocontractant. En cas de remplacement, le Cocontractant est tenu de retourner le bien remplac\u00e9 \u00e0 Geodirect et d\u2019en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Geodirect, sauf indication contraire de Geodirect. <\/li>\n
                8. S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une plainte est infond\u00e9e, les frais occasionn\u00e9s de ce fait, y compris les frais d\u2019examen engag\u00e9s par Geodirect, seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Cocontractant.<\/li>\n
                9. Apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de garantie, tous les frais de r\u00e9paration ou de remplacement, y compris les frais d\u2019administration, d\u2019exp\u00e9dition et de d\u00e9placement, seront factur\u00e9s au Cocontractant.<\/li>\n
                10. Par d\u00e9rogation aux d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux, le d\u00e9lai de prescription de toutes les cr\u00e9ances et d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019encontre de Geodirect et des tiers impliqu\u00e9s par Geodirect dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat est d\u2019un an.<\/li>\n<\/ol>\n


                  <\/strong><\/p>

                  Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. La responsabilit\u00e9 de Geodirect est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce qu\u2019il a pris \u00e0 sa charge en vertu de la garantie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 8. Toute autre responsabilit\u00e9, que ce soit pour des dommages directs ou indirects, des frais et des int\u00e9r\u00eats, ou des dommages (in)directs caus\u00e9s par un employ\u00e9 de Geodirect ou un tiers engag\u00e9 par Geodirect est, sauf en cas de dol et\/ou de faute grave, express\u00e9ment exclue. <\/li>\n
                  2. Le Cocontractant garantit Geodirect contre toute responsabilit\u00e9 possible envers des tiers d\u00e9coulant de ou li\u00e9e aux livraisons et\/ou services effectu\u00e9s par Geodirect pour le compte du Cocontractant.<\/li>\n
                  3. Geodirect n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant du fait que les biens livr\u00e9s ne r\u00e9pondent pas aux exigences l\u00e9gales ou autres exigences fix\u00e9es ou \u00e0 fixer par les autorit\u00e9s pour l\u2019utilisation de ces biens.<\/li>\n
                  4. Geodirect d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages survenus pendant le transport. Les biens peuvent \u00eatre assur\u00e9s pendant le transport \u00e0 la demande du Cocontractant et aux frais de celui-ci. <\/li>\n<\/ol>\n


                    <\/strong><\/p>

                    Article 10 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Le risque de perte, de dommage ou de d\u00e9pr\u00e9ciation est transf\u00e9r\u00e9 au Cocontractant au moment o\u00f9 les biens sont mis sous le contr\u00f4le du Cocontractant.<\/li>\n<\/ol>\n


                      <\/strong><\/p>

                      Article 11 \u2013 Garantie<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Le Cocontractant garantit Geodirect contre d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations de tiers qui subiraient des dommages en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat et dont la cause est imputable \u00e0 d\u2019autres qu\u2019\u00e0 Geodirect.<\/li>\n
                      2. Si Geodirect devait \u00eatre actionn\u00e9 par des tiers \u00e0 ce titre, le Cocontractant est tenu d\u2019assister Geodirect tant \u00e0 l\u2019amiable qu\u2019en justice et de faire sans d\u00e9lai tout ce que l\u2019on peut attendre de lui dans ce cas. Si le Cocontractant n\u00e9glige de prendre des mesures ad\u00e9quates, Geodirect est en droit d\u2019y proc\u00e9der lui-m\u00eame, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages subis par Geodirect et des tiers de ce fait sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge et aux risques du Cocontractant. <\/li>\n<\/ol>\n


                        <\/strong><\/p>

                        Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Geodirect se r\u00e9serve les droits et facult\u00e9s qui lui reviennent en vertu de la Loi sur le droit d\u2019auteur et d\u2019autres lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Geodirect a le droit d\u2019utiliser les connaissances acquises par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat \u00e0 d\u2019autres fins, pour autant qu\u2019aucune information strictement confidentielle du Cocontractant ne soit port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers. <\/li>\n
                        2. Il est interdit au Cocontractant de divulguer, copier, imiter et\/ou porter \u00e0 la connaissance de tiers les donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.<\/li>\n
                        3. Il est interdit au Cocontractant de vendre, louer, ali\u00e9ner, transf\u00e9rer en garantie ou c\u00e9der \u00e0 des tiers (le droit d\u2019utilisation de) logiciels et\/ou autres programmes, ou de les modifier.<\/li>\n<\/ol>\n


                          <\/strong><\/p>

                          Article 13 \u2013 Obligations du Cocontractant<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Le Cocontractant apportera \u00e0 Geodirect toute la coop\u00e9ration et les installations n\u00e9cessaires et habituelles pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Afin d\u2019\u00e9viter des dommages aux instruments, syst\u00e8mes, autres biens ou personnes, le Cocontractant prendra les mesures appropri\u00e9es. Le Cocontractant informera pleinement les collaborateurs de Geodirect sur place des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et autres mesures de pr\u00e9caution, ainsi que des zones et substances dangereuses pr\u00e9sentes chez lui. <\/li>\n
                          2. Les dommages r\u00e9sultant du non-respect ou du respect tardif des dispositions de l\u2019article 13.1 sont \u00e0 la charge du Cocontractant.<\/li>\n
                          3. Si, pour une cause imputable au Cocontractant, Geodirect ne peut pas commencer ses travaux \u00e0 l\u2019heure convenue par les parties ou ne peut pas les poursuivre, les temps d\u2019attente et\/ou les frais engag\u00e9s en vain qui en r\u00e9sultent peuvent \u00eatre factur\u00e9s au Cocontractant.<\/li>\n<\/ol>\n


                            <\/strong><\/p>

                            Article 14 \u2013 Droit applicable et litiges<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. Toutes les relations juridiques auxquelles Geodirect est partie sont exclusivement r\u00e9gies par le droit n\u00e9erlandais, m\u00eame si une obligation est ex\u00e9cut\u00e9e en tout ou en partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si la partie impliqu\u00e9e dans la relation juridique y a son domicile. L\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur la vente est exclue. <\/li>\n
                            2. Le tribunal du si\u00e8ge social de Geodirect est exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges, sauf si la loi en dispose imp\u00e9rativement autrement. N\u00e9anmoins, Geodirect a le droit de soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent selon la loi. <\/li>\n
                            3. Les parties ne feront appel au juge qu\u2019apr\u00e8s avoir fait tout leur possible pour r\u00e9gler un litige d\u2019un commun accord.<\/li>\n<\/ol>\n


                              <\/strong><\/p>

                              Article 15 \u2013 Lieu de consultation et modification des conditions<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. Les pr\u00e9sentes conditions sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro d\u2019immatriculation 51485532.<\/li>\n
                              2. La version applicable est toujours la derni\u00e8re version d\u00e9pos\u00e9e ou la version en vigueur au moment de l\u2019\u00e9tablissement de la relation juridique avec Geodirect.<\/li>\n
                              3. Le texte n\u00e9erlandais des conditions g\u00e9n\u00e9rales est toujours d\u00e9terminant pour leur interpr\u00e9tation.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                Conditions g\u00e9n\u00e9rales Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Geodirect B.V. d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro d’immatriculation 51485532   Article 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute offre, tout devis et tout contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Geodirect B.V., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Geodirect \u00bb, et un Cocontractant, dans la mesure […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-7404","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Geodirect<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour en savoir plus sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux services et solutions de Geodirect, cliquez ici.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.geodirect.nl\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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