Conditions générales

Article 1 – Généralités

1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre la société à responsabilité limitée Geodirect B.V., ci-après dénommée « Geodirect », et un Cocontractant, dans la mesure où les parties n’ont pas dérogé expressément et par écrit aux présentes conditions.
2. Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats conclus avec Geodirect, pour l’exécution desquels Geodirect doit faire appel à des tiers.
3. L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du Cocontractant est expressément rejetée.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient entièrement applicables. Geodirect et le Cocontractant se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objectif et la portée des dispositions initiales.
5. Si une situation non prévue par les présentes conditions générales survient entre les parties, cette situation devra être appréciée selon l’esprit des présentes conditions générales.
6. Le fait que Geodirect n’exige pas toujours le respect strict des présentes conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne s’appliquent pas, ou que Geodirect perdrait d’une quelconque manière le droit d’exiger le respect rigoureux des dispositions des présentes conditions dans d’autres cas.

Article 2 – Devis et offres

1. Tous les devis et offres de Geodirect sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est stipulé dans le devis. Un devis ou une offre devient caduc si le produit faisant l’objet du devis ou de l’offre n’est plus disponible entre-temps.
2. Geodirect ne peut être tenu par ses devis ou offres si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste ou une faute de frappe.
3. Les prix mentionnés dans un devis ou une offre s’entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, ainsi que hors frais éventuels à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de voyage et de séjour, d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.
4. Si l’acceptation diffère (même sur des points mineurs) de l’offre contenue dans le devis ou l’offre, Geodirect n’est pas lié par celle-ci. Le contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Geodirect.
5. Un devis composé n’oblige pas Geodirect à exécuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3 – Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification du contrat

1. Le contrat entre Geodirect et le Cocontractant est conclu pour une durée indéterminée, sauf s’il en découle autrement de la nature du contrat ou si les parties en conviennent expressément et par écrit.
2. Si un délai a été convenu ou indiqué pour l’achèvement de certains travaux ou pour la livraison de certains biens, il ne s’agit jamais d’un délai de rigueur. En cas de dépassement d’un délai, le Cocontractant doit par conséquent mettre Geodirect en demeure par écrit. Geodirect doit alors se voir offrir un délai raisonnable pour exécuter le contrat.
3. Si Geodirect a besoin de données de la part du Cocontractant pour l’exécution du contrat, le délai d’exécution ne commence qu’après que le Cocontractant les a mises à la disposition de Geodirect de manière exacte et complète.
4. La livraison s’effectue au départ de l’entreprise de Geodirect. Le Cocontractant est tenu de réceptionner les biens au moment où ils sont mis à sa disposition. Si le Cocontractant refuse la réception ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, Geodirect est en droit d’entreposer les biens aux frais et risques du Cocontractant.
5. Geodirect a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
6. Geodirect est en droit d’exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
7. Si le contrat est exécuté par phases, Geodirect peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase suivante jusqu’à ce que le Cocontractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
8. S’il apparaît, au cours de l’exécution du contrat, qu’il est nécessaire de le modifier ou de le compléter pour en assurer une exécution correcte, les parties procéderont à l’adaptation du contrat en temps utile et d’un commun accord. Si la nature, l’étendue ou le contenu du contrat sont modifiés, que ce soit ou non à la demande ou sur instruction du Cocontractant, des autorités compétentes, etc., et que le contrat s’en trouve modifié qualitativement et/ou quantitativement, cela peut également avoir des conséquences sur ce qui avait été initialement convenu. De ce fait, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. Geodirect en fournira un devis préalable autant que possible. En outre, le délai d’exécution initialement indiqué peut être modifié par une modification du contrat. Le Cocontractant accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification du prix et du délai d’exécution.
9. Si le contrat est modifié, y compris par un complément, Geodirect est en droit de ne l’exécuter qu’après l’approbation de la personne compétente au sein de Geodirect et après que le Cocontractant a accepté le prix indiqué pour l’exécution et les autres conditions, y compris le moment auquel elle sera effectuée. La non-exécution ou l’exécution non immédiate du contrat modifié ne constitue pas un manquement de la part de Geodirect et ne constitue pas non plus un motif de résiliation du contrat pour le Cocontractant. Sans être en demeure, Geodirect peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci pourrait avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, par exemple sur les travaux à effectuer ou les biens à livrer dans ce cadre.
10. Si le Cocontractant venait à manquer à la bonne exécution de ses obligations envers Geodirect, il serait alors responsable de tous les dommages (y compris les frais) subis par Geodirect, qu’ils soient directs ou indirects.
11. Si Geodirect convient d’un prix fixe avec le Cocontractant, Geodirect est néanmoins en droit d’augmenter ce prix à tout moment, sans que le Cocontractant ne soit en droit de résilier le contrat pour ce motif, si l’augmentation du prix découle d’une faculté ou d’une obligation légale ou réglementaire, ou si elle est causée par une hausse du prix des matières premières, des salaires, etc., ou pour d’autres motifs qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
12. Si l’augmentation de prix, autrement que par suite d’une modification du contrat, est supérieure à 10 % et intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seul le Cocontractant pouvant invoquer le titre 5, section 3 du Livre 6 du Code civil néerlandais (BW) est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite, à moins que Geodirect ne soit alors disposé à exécuter le contrat sur la base de ce qui avait été initialement convenu, ou si l’augmentation de prix découle d’une faculté ou d’une obligation incombant à Geodirect en vertu de la loi, ou s’il a été stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 4 – Suspension, résolution et résiliation anticipée du contrat

1. Geodirect est habilité à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résoudre le contrat si : le Cocontractant ne remplit pas ses obligations contractuelles, ou ne les remplit pas intégralement ou à temps ;

   après la conclusion du contrat, des circonstances portées à la connaissance de Geodirect donnent de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant ne remplira pas ses obligations ;

   le Cocontractant a été prié, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations contractuelles et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante ;

   si, en raison d’un retard du côté du Cocontractant, on ne peut plus exiger de Geodirect qu’il exécute le contrat aux conditions initialement convenues, Geodirect est en droit de résoudre le contrat.

2. En outre, Geodirect est habilité à résoudre le contrat si des circonstances surviennent d’une nature telle que l’exécution du contrat est impossible ou si d’autres circonstances surviennent d’une nature telle que le maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être exigé de Geodirect.
3. Si le contrat est résolu, les créances de Geodirect sur le Cocontractant sont immédiatement exigibles. Si Geodirect suspend l’exécution de ses obligations, il conserve ses droits issus de la loi et du contrat.
4. Si Geodirect procède à la suspension ou à la résolution, il n’est en aucun cas tenu de réparer les dommages et les frais occasionnés d’une quelconque manière.
5. Si la résolution est imputable au Cocontractant, Geodirect est en droit d’obtenir réparation du dommage, y compris les frais, qui en découle directement et indirectement.
6. Si le Cocontractant ne remplit pas ses obligations contractuelles et que ce manquement justifie la résolution, Geodirect est en droit de résoudre le contrat immédiatement et avec effet direct sans aucune obligation de sa part de verser des dommages et intérêts ou une indemnité, tandis que le Cocontractant est, au titre de l’inexécution, tenu de verser des dommages et intérêts ou une indemnité.
7. Si le contrat est résilié de manière anticipée par Geodirect, celui-ci veillera, en concertation avec le Cocontractant, au transfert à des tiers des travaux restant à effectuer. Sauf si la résiliation est imputable au Cocontractant. Si le transfert des travaux entraîne des frais supplémentaires pour Geodirect, ceux-ci seront facturés au Cocontractant. Le Cocontractant est tenu de régler ces frais dans le délai indiqué, sauf indication contraire de Geodirect.
8. En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’est pas levée dans les trois mois – à la charge du Cocontractant, de restructuration de dettes ou de toute autre circonstance par laquelle le Cocontractant ne peut plus disposer librement de son patrimoine, Geodirect est libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet direct ou d’annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation de sa part de verser des dommages et intérêts ou une indemnité. Les créances de Geodirect sur le Cocontractant sont dans ce cas immédiatement exigibles.
9. Si le Cocontractant annule tout ou partie d’une commande passée, les biens commandés ou préparés à cet effet, majorés des éventuels frais d’amenée, d’évacuation et de livraison correspondants et du temps de travail réservé pour l’exécution du contrat, seront intégralement facturés au Cocontractant.

Article 5 – Force majeure

1. Geodirect n’est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le Cocontractant s’il en est empêché par une circonstance qui n’est pas due à sa faute et qui ne lui incombe ni en vertu de la loi, ni d’un acte juridique, ni des conceptions en vigueur dans les rapports sociaux.
2. Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales, outre ce qui est compris à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Geodirect ne peut exercer aucune influence, mais par lesquelles Geodirect n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela inclut les grèves au sein de l’entreprise de Geodirect ou de tiers. Geodirect a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) du contrat survient après que Geodirect aurait dû remplir son obligation.
3. Geodirect peut suspendre les obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résoudre le contrat, sans obligation de verser des dommages et intérêts à l’autre partie.
4. Dans la mesure où Geodirect a déjà partiellement rempli ses obligations contractuelles au moment de la survenance de la force majeure ou pourra les remplir, et que la partie exécutée ou à exécuter possède une valeur propre, Geodirect est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le Cocontractant est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 6 – Paiement et frais de recouvrement

1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, selon les modalités indiquées par Geodirect et dans la devise de facturation, sauf indication contraire écrite de Geodirect. Geodirect est en droit de facturer périodiquement.
2. Si le Cocontractant ne règle pas une facture à temps, il est en demeure de plein droit. Le Cocontractant est alors redevable d’un intérêt de 1 % par mois, à moins que l’intérêt légal ne soit plus élevé, auquel cas l’intérêt légal est dû. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où le Cocontractant est en demeure jusqu’au moment du paiement intégral du montant dû.
3. Geodirect a le droit d’imputer les paiements effectués par le Cocontractant en premier lieu sur les frais, puis sur les intérêts échus et enfin sur le capital et les intérêts courants.
4. Geodirect peut, sans être pour autant en demeure, refuser une offre de paiement si le Cocontractant indique un autre ordre d’imputation du paiement. Geodirect peut refuser le remboursement intégral du capital si les intérêts échus et courants ainsi que les frais de recouvrement ne sont pas également réglés.
5. Le Cocontractant n’est jamais autorisé à compenser les sommes qu’il doit à Geodirect.
6. Les contestations relatives au montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement. Le Cocontractant ne pouvant invoquer la section 6.5.3 (articles 231 à 247 du Livre 6 du BW) n’est pas non plus autorisé à suspendre le paiement d’une facture pour un autre motif.
7. Si le Cocontractant est en défaut ou en demeure dans l’exécution (en temps voulu) de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement hors justice sont à la charge du Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est habituel dans la pratique néerlandaise du recouvrement, actuellement la méthode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si Geodirect a engagé des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement engagés seront pris en compte pour le remboursement. Les éventuels frais de justice et d’exécution engagés seront également récupérés auprès du Cocontractant. Le Cocontractant est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7 – Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par Geodirect dans le cadre du contrat restent la propriété de Geodirect jusqu’à ce que le Cocontractant ait dûment rempli toutes ses obligations découlant du ou des contrats conclus avec Geodirect.
2. Les biens livrés par Geodirect qui, conformément au paragraphe 1, tombent sous la réserve de propriété, ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le Cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une quelconque autre manière les biens tombant sous la réserve de propriété.
3. Le Cocontractant doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour préserver les droits de propriété de Geodirect.
4. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Cocontractant est tenu d’en informer immédiatement Geodirect.
5. Le Cocontractant s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l’incendie, les risques d’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police de cette assurance à Geodirect à sa première demande. En cas d’éventuelle indemnisation de l’assurance, Geodirect a droit à ces fonds. Pour autant que de besoin, le Cocontractant s’engage par avance envers Geodirect à apporter sa collaboration à tout ce qui pourrait s’avérer nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
6. Au cas où Geodirect souhaiterait exercer ses droits de propriété indiqués dans le présent article, le Cocontractant donne par avance son autorisation inconditionnelle et irrévocable à Geodirect et aux tiers désignés par Geodirect de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les propriétés de Geodirect et de reprendre ces biens.

Article 8 – Garanties, examen et réclamations, délai de prescription

1. Les biens à livrer par Geodirect répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent leur être raisonnablement imposées au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont destinés lors d’un usage normal aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux biens destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation hors des Pays-Bas, le Cocontractant doit vérifier lui-même si l’utilisation y est appropriée et répond aux conditions imposées. Geodirect peut dans ce cas fixer d’autres conditions de garantie et d’autres conditions concernant les biens à livrer ou les travaux à effectuer.
2. La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article est valable pour une période de 3 mois après la livraison, sauf s’il en découle autrement de la nature du bien livré ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par Geodirect concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le producteur du bien, sauf mention contraire.
3. Toute forme de garantie devient caduque si un défaut survient à la suite de ou découle d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’une utilisation après la date de péremption, d’un stockage ou d’un entretien inadéquat par le Cocontractant et/ou par des tiers lorsque, sans l’autorisation écrite de Geodirect, le Cocontractant ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications au bien, que d’autres objets y ont été fixés alors qu’ils ne devaient pas l’être, ou si ceux-ci ont été transformés ou traités d’une manière autre que celle prescrite. Le Cocontractant ne peut pas non plus prétendre à la garantie si le défaut est causé par ou est le résultat de circonstances sur lesquelles Geodirect n’a aucune influence, y compris les conditions météorologiques (telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes), etc.
4. Le Cocontractant est tenu d’examiner (ou de faire examiner) les biens livrés, immédiatement au moment où les biens sont mis à sa disposition ou dès que les travaux concernés ont été exécutés. À cette occasion, le Cocontractant doit examiner si la qualité et/ou la quantité du bien livré correspondent à ce qui a été convenu et répondent aux exigences que les parties ont fixées à cet égard. Les éventuels défauts visibles doivent être signalés par écrit à Geodirect dans les sept jours suivant la livraison. Les éventuels défauts non visibles doivent être signalés par écrit à Geodirect immédiatement, mais en tout cas au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte. Le signalement doit contenir une description du défaut la plus détaillée possible, afin que Geodirect soit en mesure de réagir de manière adéquate. Le Cocontractant doit donner à Geodirect l’occasion d’examiner (ou de faire examiner) une réclamation.
5. Si le Cocontractant réclame à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Le Cocontractant reste dans ce cas également tenu de réceptionner et de payer les autres biens commandés.
6. Si un défaut est signalé ultérieurement, le Cocontractant n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation.
7. S’il est établi qu’un bien est défectueux et qu’une réclamation a été faite à temps, Geodirect remplacera le bien défectueux dans un délai raisonnable après son retour ou, si le retour n’est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par le Cocontractant, au choix de Geodirect, ou veillera à sa réparation ou versera une indemnité de remplacement au Cocontractant. En cas de remplacement, le Cocontractant est tenu de retourner le bien remplacé à Geodirect et d’en transférer la propriété à Geodirect, sauf indication contraire de Geodirect.
8. S’il est établi qu’une plainte est infondée, les frais occasionnés de ce fait, y compris les frais d’examen engagés par Geodirect, seront intégralement à la charge du Cocontractant.
9. Après l’expiration du délai de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et de déplacement, seront facturés au Cocontractant.
10. Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les créances et défenses à l’encontre de Geodirect et des tiers impliqués par Geodirect dans l’exécution d’un contrat est d’un an.

Article 9 – Responsabilité

1. La responsabilité de Geodirect est limitée à l’exécution de ce qu’il a pris à sa charge en vertu de la garantie visée à l’Article 8. Toute autre responsabilité, que ce soit pour des dommages directs ou indirects, des frais et des intérêts, ou des dommages (in)directs causés par un employé de Geodirect ou un tiers engagé par Geodirect est, sauf en cas de dol et/ou de faute grave, expressément exclue.
2. Le Cocontractant garantit Geodirect contre toute responsabilité possible envers des tiers découlant de ou liée aux livraisons et/ou services effectués par Geodirect pour le compte du Cocontractant.
3. Geodirect n’est pas responsable des dommages résultant du fait que les biens livrés ne répondent pas aux exigences légales ou autres exigences fixées ou à fixer par les autorités pour l’utilisation de ces biens.
4. Geodirect décline toute responsabilité pour les dommages survenus pendant le transport. Les biens peuvent être assurés pendant le transport à la demande du Cocontractant et aux frais de celui-ci.

Article 10 – Transfert des risques

1. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré au Cocontractant au moment où les biens sont mis sous le contrôle du Cocontractant.

Article 11 – Garantie

1. Le Cocontractant garantit Geodirect contre d’éventuelles réclamations de tiers qui subiraient des dommages en rapport avec l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à d’autres qu’à Geodirect.
2. Si Geodirect devait être actionné par des tiers à ce titre, le Cocontractant est tenu d’assister Geodirect tant à l’amiable qu’en justice et de faire sans délai tout ce que l’on peut attendre de lui dans ce cas. Si le Cocontractant néglige de prendre des mesures adéquates, Geodirect est en droit d’y procéder lui-même, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages subis par Geodirect et des tiers de ce fait sont intégralement à la charge et aux risques du Cocontractant.

Article 12 – Propriété intellectuelle

1. Geodirect se réserve les droits et facultés qui lui reviennent en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle. Geodirect a le droit d’utiliser les connaissances acquises par l’exécution d’un contrat à d’autres fins, pour autant qu’aucune information strictement confidentielle du Cocontractant ne soit portée à la connaissance de tiers.
2. Il est interdit au Cocontractant de divulguer, copier, imiter et/ou porter à la connaissance de tiers les données mentionnées à l’article 2.
3. Il est interdit au Cocontractant de vendre, louer, aliéner, transférer en garantie ou céder à des tiers (le droit d’utilisation de) logiciels et/ou autres programmes, ou de les modifier.

Article 13 – Obligations du Cocontractant

1. Le Cocontractant apportera à Geodirect toute la coopération et les installations nécessaires et habituelles pour l’exécution du contrat. Afin d’éviter des dommages aux instruments, systèmes, autres biens ou personnes, le Cocontractant prendra les mesures appropriées. Le Cocontractant informera pleinement les collaborateurs de Geodirect sur place des consignes de sécurité et autres mesures de précaution, ainsi que des zones et substances dangereuses présentes chez lui.
2. Les dommages résultant du non-respect ou du respect tardif des dispositions de l’article 13.1 sont à la charge du Cocontractant.
3. Si, pour une cause imputable au Cocontractant, Geodirect ne peut pas commencer ses travaux à l’heure convenue par les parties ou ne peut pas les poursuivre, les temps d’attente et/ou les frais engagés en vain qui en résultent peuvent être facturés au Cocontractant.

Article 14 – Droit applicable et litiges

1. Toutes les relations juridiques auxquelles Geodirect est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y a son domicile. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente est exclue.
2. Le tribunal du siège social de Geodirect est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf si la loi en dispose impérativement autrement. Néanmoins, Geodirect a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.
3. Les parties ne feront appel au juge qu’après avoir fait tout leur possible pour régler un litige d’un commun accord.

Article 15 – Lieu de consultation et modification des conditions

1. Les présentes conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro d’immatriculation 51485532.
2. La version applicable est toujours la dernière version déposée ou la version en vigueur au moment de l’établissement de la relation juridique avec Geodirect.
3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation.